Conditions générales de vente
Projet de conditions générales, à faire valider par l'avocat conseil de la société avant l'ouverture au public. Les champs surlignés sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Cyber Pléiade, Paju 1a, 50603 Tartu, Estonie, numéro d'enregistrement 14717109 (ci-après « Vous avez le droit »), de documents juridiques générés en libre-service à partir de modèles, à destination des consommateurs et des professionnels situés en France, en Belgique et dans l'Union européenne.
2. Nature du service — absence de conseil
Le service consiste à mettre à disposition un modèle de document et un outil permettant à l'utilisateur de le compléter lui-même. Vous avez le droit ne procède à aucune analyse de la situation de l'utilisateur, ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies et ne fournit aucune consultation juridique (France : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ni avis juridique personnalisé (Belgique : Code judiciaire). L'utilisateur reste seul responsable du choix du modèle, des informations saisies et de l'usage du document. Pour un avis adapté à sa situation, il lui appartient de consulter un avocat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque document et avant le paiement. La TVA applicable est celle du pays de l'acheteur consommateur, conformément aux règles européennes. Les options éventuelles (envoi recommandé électronique, relecture par un avocat) sont affichées séparément avec leur prix.
3 bis. Usage personnel et parcours Entreprise
Les documents du parcours « Particulier » sont rédigés pour une personne physique agissant à titre personnel, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En les commandant, l’acheteur certifie agir à ce titre. Les documents destinés aux entreprises sont vendus exclusivement par le parcours « Entreprise », sur présentation d’un numéro d’entreprise valide (SIRET, numéro BCE ou numéro de TVA intracommunautaire), et donnent lieu à une facture mentionnant la TVA. Si un document du parcours « Particulier » est acheté ou utilisé pour le compte d’une entreprise, Vous avez le droit pourra facturer à l’acheteur la différence entre le prix payé et le prix du parcours « Entreprise » applicable, après l’en avoir informé par écrit.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal), encaissé au nom de Cyber Pléiade. Vous avez le droit n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.
5. Fourniture du document
Le document est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de fichiers PDF et DOCX téléchargeables.
6. Droit de rétractation
Le document constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément aux règles applicables aux contrats à distance (directive 2011/83/UE et ses transpositions en droit français et belge), l'utilisateur consommateur qui demande expressément la fourniture immédiate du document et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus exercer ce droit une fois le document fourni. Ce consentement est recueilli avant le paiement.
7. Responsabilité
Les modèles sont rédigés avec soin et mis à jour régulièrement. Vous avez le droit ne saurait toutefois garantir qu'un modèle est adapté à la situation particulière de l'utilisateur, ni l'issue d'une démarche. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites permises par la loi, sans exclure la responsabilité qui ne peut légalement l'être à l'égard des consommateurs.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à cyber-pleiade@mail.grokbot.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be (médiateur pour les consommateurs français à compléter).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, les tribunaux de Bruxelles étant compétents, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.
Version de travail du 2 novembre 2026.