Mentions légales

Éditeur du site

Dénomination : Cyber Pléiade
Adresse : Paju 1a, 50603 Tartu, Estonie
Numéro d'enregistrement : 14717109 (registre du commerce d'Estonie)
N° de TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA (aucun numéro de TVA)
Contact : cyber-pleiade@mail.grokbot.com
Directeur de la publication : Stéphane D. de Ganay

Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com (serveurs en région Paris, cdg1).

Nature du service

Vous avez le droit est un service d'édition de modèles de documents en libre-service. Les documents sont complétés par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité, à partir de modèles standardisés. L'éditeur n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit aucune consultation juridique et ne représente pas ses utilisateurs.

France. La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées aux professionnels habilités par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le service se limite à la mise à disposition de modèles et d'un outil d'assemblage, sans analyse de la situation particulière de l'utilisateur.

Belgique. Le conseil juridique personnalisé relève des avocats inscrits à un barreau, conformément au Code judiciaire. Le service ne fournit aucun avis personnalisé.

Lorsque la relecture par un avocat sera proposée, elle sera assurée par des avocats indépendants inscrits à un barreau, qui contracteront et factureront directement l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

La marque, l'identité visuelle, les textes et les modèles du site sont protégés. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel du document qu'il génère ; toute reproduction ou revente des modèles est interdite.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation compétent : Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be (pour les consommateurs français : médiateur de la consommation à compléter). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : à indiquer selon la réglementation en vigueur au moment du lancement.