Contestation d'amende / avis de contravention
Une amende injustifiée ? Contestez-la dans le délai, avec les bons arguments.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contestation d'amende / avis de contravention » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- L’avis reçu
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Délais : 45 jours pour la requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale) ; 3 mois pour la réclamation contre une amende majorée (article 530).
- Si vous contestez, ne payez pas l’amende : le paiement éteint l’action publique et vaut reconnaissance de l’infraction.
- Joignez l’original de l’avis ; une consignation peut être exigée selon le cas. La contestation peut aussi se faire en ligne sur le site de l’ANTAI.
En Belgique
- Respectez le délai et les modalités indiqués sur l’avis (parquet de police, ou fonctionnaire sanctionnateur pour une sanction administrative communale).
- Si vous contestez, ne payez pas : le paiement met en principe fin aux poursuites.
- Joignez une copie de l’avis et toute pièce utile (preuve de vente, déclaration de vol).
Autres modèles : Administration & fiscalité
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.