Modèles de lettres et d'actes juridiques
139 documents rédigés avec soin pour la France et la Belgique : mises en demeure, résiliations, contestations, réclamations, contrats. Prix fixe, aperçu gratuit avant paiement, PDF et Word.
Logement & bail
Votre logement, votre bail, votre propriétaire.
- Mise en demeure au bailleur de réaliser des travaux — 19 €
- Demande de restitution du dépôt de garantie — 15 €
- Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie — 19 €
- Congé du locataire (préavis 1 ou 3 mois) — 12 €
- Congé du bailleur pour vente ou reprise — 29 €
- Contestation de régularisation de charges — 19 €
- Demande de quittance de loyer — 9 €
- Signalement de logement indécent / insalubre — 19 €
- Demande de réduction de préavis (zone tendue) — 12 €
- Contestation d'augmentation de loyer — 19 €
- Plan d'apurement de dette locative — 25 €
- Mise en demeure de payer les loyers (bailleur) — 19 €
- Contrat de bail meublé (modèle) — 39 €
- Contrat de bail vide (modèle) — 39 €
- État des lieux type — 15 €
- Acte de caution solidaire — 19 €
- Demande d'autorisation de sous-location — 12 €
- Réclamation au syndic de copropriété — 15 €
Travail & emploi
Salaire, démission, rupture, employeur.
- Lettre de démission — 9 €
- Demande de rupture conventionnelle — 15 €
- Réclamation de salaires impayés — 19 €
- Mise en demeure pour heures supplémentaires — 25 €
- Demande d'attestation employeur / solde de tout compte — 29,90 €
- Contestation d'un avertissement — 19 €
- Demande de congé parental — 12 €
- Signalement de harcèlement (écrit formel) — 29 €
- Demande de télétravail — 9 €
- Contestation de licenciement (courrier préalable) — 35 €
- Demande de formation (CPF / congé éducation) — 9 €
- Reçu pour solde de tout compte – dénonciation — 15 €
- Convocation à entretien préalable (employeur) — 62,90 €
- Avertissement disciplinaire (employeur) — 62,90 €
- Contrat de travail CDD (modèle) — 49 €
- Lettre de licenciement pour motif personnel (employeur) — 147,90 €
Consommation
Achats, abonnements, livraisons, voyages.
- Mise en demeure vendeur – garantie légale de conformité — 15 €
- Demande de remboursement (rétractation 14 jours) — 9 €
- Réclamation produit défectueux — 12 €
- Réclamation livraison non reçue — 9 €
- Contestation de facture — 12 €
- Résiliation abonnement télécom / internet — 9 €
- Résiliation salle de sport — 9 €
- Résiliation abonnement presse / streaming — 9 €
- Saisine du médiateur de la consommation — 19 €
- Plainte au service client (escalade) — 9 €
- Réclamation compagnie aérienne (règlement CE 261/2004) — 15 €
- Réclamation SNCF / SNCB (retard train) — 9 €
- Contestation de démarchage abusif — 12 €
- Demande de remboursement voyage à forfait — 19 €
- Signalement DGCCRF / SPF Économie — 12 €
Famille
Attestations, procurations, pension, succession.
- Convention parentale (modèle) — 49 €
- Demande de révision de pension alimentaire (courrier) — 25 €
- Attestation sur l'honneur — 9 €
- Lettre de consentement de voyage d'un mineur — 9 €
- Mise en demeure de payer la pension alimentaire — 19 €
- Testament olographe (modèle guidé) — 39 €
- Renonciation à succession (courrier préparatoire) — 19 €
- Demande d'acte d'état civil — 9 €
- Procuration générale — 15 €
- Convention de PACS / cohabitation légale (modèle) — 49 €
Entreprise & commercial
Factures, contrats, CGV, sociétés.
- Mise en demeure de payer une facture (B2B) — 47,90 €
- Relance amiable de facture impayée — 9 €
- Reconnaissance de dette — 15 €
- Échéancier de paiement — 15 €
- Conditions générales de vente (CGV) — 187,90 €
- Conditions générales d'utilisation (CGU) site web — 172,90 €
- Politique de confidentialité RGPD — 147,90 €
- Accord de confidentialité (NDA) — 87,90 €
- Contrat de prestation de services — 172,90 €
- Contrat de sous-traitance — 187,90 €
- Devis et bon de commande type — 47,90 €
- Résiliation de contrat fournisseur — 37,90 €
- Lettre de mission freelance — 97,90 €
- Procès-verbal d'assemblée générale (SARL/SRL) — 122,90 €
- Statuts SASU / SRL unipersonnelle (modèle) — 187,90 €
- Pacte d'associés simplifié — 187,90 €
- Cession de parts sociales (acte type) — 187,90 €
- Contrat d'agent commercial — 172,90 €
- Mentions légales site internet — 47,90 €
- Injonction de payer – requête préparée (FR) — 122,90 €
- Contestation de pénalités de retard — 47,90 €
- Mise en demeure pour contrefaçon / usage de marque — 147,90 €
- Relance de facture impayée (B2B) — 22,90 €
- Réclamation fournisseur pour non-conformité (B2B) — 29,90 €
Voisinage
Bruit, arbres, clôtures, conciliation.
Administration & fiscalité
Amendes, impôts, recours, prestations.
- Recours gracieux contre une décision administrative — 25 €
- Contestation d'amende / avis de contravention — 15 €
- Demande de remise gracieuse d'impôt — 25 €
- Réclamation fiscale contentieuse — 35 €
- Demande de communication de documents administratifs (CADA) — 12 €
- Recours contre refus de prestation sociale (CAF, CPAS) — 25 €
- Contestation de taxe foncière / précompte immobilier — 25 €
- Demande de délai de paiement au Trésor / SPF Finances — 15 €
- Réclamation CPAM / mutuelle — 12 €
Assurances
Sinistres, refus, résiliation.
Banque & crédit
Fraudes, frais, crédits, médiation.
- Contestation d'opération bancaire frauduleuse — 15 €
- Demande de clôture de compte — 9 €
- Contestation de frais bancaires — 12 €
- Demande de remboursement anticipé de crédit — 15 €
- Saisine du médiateur bancaire — 19 €
- Demande de droit au compte (Banque de France) — 12 €
- Dossier de surendettement – courrier d'accompagnement — 29 €
Santé
Dossier médical, directives, honoraires.
Données personnelles & numérique
RGPD, effacement, image, prospection.
- Demande d'accès RGPD (art. 15) — 9 €
- Demande d'effacement RGPD (art. 17) — 9 €
- Plainte CNIL / APD — 15 €
- Demande de retrait de contenu en ligne — 15 €
- Mise en demeure pour atteinte à l'image — 29 €
- Opposition à la prospection commerciale — 9 €
- Réponse à une demande d’accès RGPD — 22,90 €
- Registre des activités de traitement RGPD — 47,90 €
Automobile & transport
Garage, vice caché, fourrière, PV.
Huissiers, commissaires de justice & recouvrement
Recouvrement, saisies, injonctions, prescription.
- Contestation de créance – société de recouvrement — 19 €
- Demande de justificatifs de créance et de mandat — 15 €
- Contestation de frais de recouvrement — 15 €
- Opposition à une injonction de payer — 29 €
- Contestation de saisie devant le juge de l'exécution — 29 €
- Demande de mainlevée – saisie sur compte, solde insaisissable — 19 €
- Rappel des quotités saisissables sur salaire — 19 €
- Demande de délais de grâce — 19 €
- Invocation de la prescription d'une dette — 19 €
- Plainte contre un commissaire de justice ou un huissier — 25 €