Contestation de créance – société de recouvrement
Une société de recouvrement vous réclame une somme que vous contestez ?
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contestation de créance – société de recouvrement » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La créance réclamée
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Une société de recouvrement amiable n’a aucun pouvoir de contrainte : seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut saisir.
- Ne signez aucune reconnaissance de dette et ne versez rien tant que la créance n’est pas justifiée.
En Belgique
- Un bureau de recouvrement ne peut jamais saisir : seul un huissier muni d’un titre exécutoire le peut.
- Vous pouvez signaler un bureau abusif au SPF Économie.
Autres modèles : Huissiers, commissaires de justice & recouvrement
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.