Désignation du conducteur (avis de contravention)
Vous n’étiez pas au volant ? Désignez le conducteur, dans les délais.
Prix fixe 9 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « désignation du conducteur (avis de contravention) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- L’avis
- Vous (titulaire)
- Le conducteur
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le représentant légal d’une société doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d’amende pour non-désignation (article L. 121-6 du code de la route).
- La désignation se fait de préférence en ligne sur antai.gouv.fr.
En Belgique
- Le titulaire de la plaque doit identifier le conducteur dans le délai indiqué sur le formulaire (en principe quinze jours).
- Utilisez le formulaire joint à l’avis.
Autres modèles : Automobile & transport
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.