Modèle de lettre · France et Belgique

Directives anticipées

Exprimer vos volontés sur la fin de vie, au cas où vous ne pourriez plus le faire.

Prix fixe 15 € TTC

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Un acte rigoureux, rédigé pour votre situation

Ce modèle de « directives anticipées » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.

Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.

Comment se déroule la rédaction

  1. Vous
  2. Vos volontés
  3. Signature
  4. Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)

Ce que dit le droit

En France

  • Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées (article L. 1111-11 du code de la santé publique).
  • Remettez-en une copie à votre médecin et à votre personne de confiance.

En Belgique

  • La déclaration anticipée d’euthanasie suit un formulaire légal distinct (loi du 28 mai 2002), à enregistrer à la commune.
  • La déclaration de refus de traitement peut être rédigée librement et remise au médecin.

Autres modèles : Santé

Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.