Convention parentale (modèle)
Organiser la vie de vos enfants après la séparation, d’un commun accord.
Prix fixe 49 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « convention parentale (modèle) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Les parents
- Les enfants
- Résidence et contribution
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Pour avoir force exécutoire, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil).
- La contribution peut être versée via l’intermédiation financière de la CAF (ARIPA).
- Prévoyez une indexation annuelle de la contribution.
En Belgique
- La convention peut être homologuée par le tribunal de la famille.
- Les frais extraordinaires sont définis par l’arrêté royal du 22 avril 2019.
- Le SECAL peut intervenir en cas d’impayés.
Autres modèles : Famille
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.