Demande de remboursement (rétractation 14 jours)
Achat en ligne regretté ? Vous avez 14 jours pour changer d’avis.
Prix fixe 9 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « demande de remboursement (rétractation 14 jours) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre commande
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service).
- Le vendeur doit vous rembourser, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision ; il peut différer jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition.
- Certains biens et services sont exclus (biens personnalisés, denrées périssables, etc.).
En Belgique
- Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service).
- Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de votre décision.
- Certains biens et services sont exclus (biens personnalisés, denrées périssables, etc.).
Autres modèles : Consommation
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.