Mise en demeure vendeur – garantie légale de conformité
Votre achat est en panne ou ne correspond pas ? Le vendeur doit le réparer ou le remplacer.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure vendeur – garantie légale de conformité » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre achat
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance d’un bien neuf ; pendant ce délai, ils sont présumés exister au moment de la délivrance.
- Elle est due par le vendeur, pas par le fabricant, et ne se confond pas avec une garantie commerciale.
- La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut constituer une alternative.
En Belgique
- Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
- Signalez le défaut rapidement après sa découverte : le contrat peut prévoir un délai de dénonciation.
- Médiation possible : Service de Médiation pour le Consommateur.
Autres modèles : Consommation
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.