Congé du bailleur pour vente ou reprise
Récupérer votre bien loué pour le vendre ou l’habiter : un congé en bonne et due forme.
Prix fixe 29 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « congé du bailleur pour vente ou reprise » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le bail et le motif
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail (location vide), trois mois en meublé : la date de réception compte.
- Le locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d’une protection : une offre de relogement peut être requise.
- Le congé pour vente vaut offre de vente : le locataire est prioritaire.
En Belgique
- Les règles dépendent de la Région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) : délais de préavis et indemnités possibles.
- L’occupation personnelle doit en principe intervenir dans l’année et durer au moins deux ans.
- Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où il est donné.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.