Congé du locataire (préavis 1 ou 3 mois)
Vous déménagez ? Donnez congé dans les règles, sans payer un mois de trop.
Prix fixe 12 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « congé du locataire (préavis 1 ou 3 mois) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre bail
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le préavis court à compter de la réception du courrier (ou de la remise en main propre contre récépissé, ou de la signification par commissaire de justice).
- En cas de préavis réduit, joignez le justificatif du motif.
- Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur.
En Belgique
- Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
- Au cours des premières années du bail, une indemnité peut être due selon la législation régionale : vérifiez votre situation.
- Envoi : recommandé, exploit d’huissier ou remise contre signature.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.