Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Toujours pas de caution rendue malgré vos relances ?
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure de restitution du dépôt de garantie » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre bail
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Délai légal : 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
- Les retenues doivent être justifiées (devis, factures).
- Recours : commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection.
En Belgique
- Si la garantie est sur un compte bloqué, sa libération suppose l’accord écrit des deux parties ou une décision de justice.
- Les intérêts produits par un compte de garantie bloqué reviennent en principe au locataire.
- Recours : juge de paix du canton du logement.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.