Convention de PACS / cohabitation légale (modèle)
Une convention qui organise votre vie à deux : PACS en France, cohabitation légale en Belgique.
Prix fixe 49 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « convention de PACS / cohabitation légale (modèle) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Les partenaires
- Organisation
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La convention est enregistrée en mairie ou chez un notaire (article 515-3 du Code civil), avec la déclaration conjointe Cerfa n° 15725.
- À défaut de clause contraire, le régime est la séparation des patrimoines.
- Le PACS ne crée pas de droit successoral : pensez au testament.
En Belgique
- La déclaration de cohabitation légale se fait à la commune ; une convention notariée est nécessaire pour qu’elle soit mentionnée au registre.
- Ce modèle prépare la discussion avec le notaire : en Belgique, la convention doit être passée par acte authentique.
- Le cohabitant légal survivant a un droit d’usufruit sur le logement familial.
Autres modèles : Famille
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.