Demande d'acte d'état civil
Obtenir copie ou extrait d’un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Prix fixe 9 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « demande d'acte d'état civil » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Pour une naissance ou un mariage à l’étranger d’un Français, la demande se fait au Service central d’état civil de Nantes.
- La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne, ses ascendants, descendants, conjoint ou représentant légal.
En Belgique
- Depuis 2019, les actes sont dans la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) et souvent disponibles en ligne (Mon DOSSIER).
- Les actes antérieurs restent à demander à la commune.
Autres modèles : Famille
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.