Demande de rupture conventionnelle
Quitter votre emploi d’un commun accord avec votre employeur.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « demande de rupture conventionnelle » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre poste
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La rupture conventionnelle concerne les contrats à durée indéterminée et suppose l’accord des deux parties : l’employeur peut refuser.
- Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter ; la convention doit ensuite être homologuée par l’administration.
- L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
En Belgique
- Le droit belge connaît la rupture « de commun accord », constatée par un écrit signé des deux parties.
- Une telle rupture peut avoir des conséquences sur vos droits aux allocations de chômage : renseignez-vous auprès de l’ONEM ou de votre organisme de paiement avant de signer.
Autres modèles : Travail & emploi
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.