Réclamation de salaires impayés
Votre salaire n’a pas été versé ? Réclamez-le par écrit, dans les formes.
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « réclamation de salaires impayés » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Les sommes dues
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Joignez vos bulletins de paie et votre contrat si possible.
- L’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans.
- Recours : conseil de prud’hommes (une procédure de référé existe pour les créances non sérieusement contestables).
En Belgique
- Joignez vos fiches de paie et votre contrat si possible.
- Vous pouvez aussi vous adresser au Contrôle des lois sociales (SPF Emploi) ou à votre syndicat.
- Recours : tribunal du travail.
Autres modèles : Travail & emploi
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.