Mise en demeure pour heures supplémentaires
Des heures supplémentaires non payées ? Réclamez-les avec un décompte.
Prix fixe 25 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure pour heures supplémentaires » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La preuve des heures est partagée : il suffit au salarié de présenter des éléments suffisamment précis, l’employeur devant y répondre.
- L’action en paiement de salaire se prescrit par trois ans.
- Tenez un relevé quotidien de vos horaires.
En Belgique
- L’action se prescrit en principe par un an après la fin du contrat, et cinq ans pour les arriérés en cours de contrat.
- L’inspection du travail (Contrôle des lois sociales) peut être saisie.
Autres modèles : Travail & emploi
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.