Procuration générale
Confier à un proche le pouvoir d’agir en votre nom.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « procuration générale » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Vous (le mandant)
- Le mandataire
- Les pouvoirs
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Une procuration générale ne couvre que les actes d’administration ; les actes de disposition (vente d’un bien…) exigent un mandat exprès (article 1988 du Code civil).
- Pour vendre un bien immobilier, une procuration notariée est en général exigée.
- Pour anticiper une perte d’autonomie, préférez le mandat de protection future.
En Belgique
- Une procuration générale ne couvre que les actes d’administration ; les actes de disposition exigent un mandat exprès.
- Pour anticiper une incapacité, le mandat extrajudiciaire doit être enregistré (notaire ou justice de paix).
Autres modèles : Famille
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.