Modèle de lettre · France et Belgique

Réclamation compagnie aérienne (règlement CE 261/2004)

Vol retardé de plus de 3 heures, annulé ou surréservé ? Jusqu’à 600 € par passager.

Prix fixe 15 € TTC

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Un acte rigoureux, rédigé pour votre situation

Ce modèle de « réclamation compagnie aérienne (règlement CE 261/2004) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.

Comment se déroule la rédaction

  1. Votre vol
  2. L’incident
  3. Vous
  4. Signature
  5. Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)

Ce que dit le droit

En France

  • Le règlement s’applique aux vols au départ de l’Union européenne et aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne.
  • La compagnie peut s’exonérer de l’indemnité en prouvant des circonstances extraordinaires (météo exceptionnelle, etc.).
  • Sans réponse satisfaisante : Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), médiateur compétent ou juridiction compétente.

En Belgique

  • Le règlement s’applique aux vols au départ de l’Union européenne et aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne.
  • La compagnie peut s’exonérer de l’indemnité en prouvant des circonstances extraordinaires (météo exceptionnelle, etc.).
  • Sans réponse satisfaisante : plainte auprès du SPF Mobilité et Transports ou juridiction compétente.

Autres modèles : Consommation

Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.