Saisine du médiateur de la consommation
Litige non résolu avec un professionnel ? La médiation est gratuite.
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « saisine du médiateur de la consommation » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La saisine doit intervenir moins d’un an après votre réclamation écrite au professionnel.
- Le nom du médiateur figure obligatoirement dans les CGV ou sur le site du professionnel.
- La médiation est gratuite pour le consommateur.
En Belgique
- Le Service de Médiation pour le Consommateur oriente vers le médiateur sectoriel compétent.
- Une réclamation préalable au professionnel est nécessaire.
Autres modèles : Consommation
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.