Signalement DGCCRF / SPF Économie
Signaler une pratique commerciale trompeuse ou abusive aux autorités.
Prix fixe 12 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « signalement DGCCRF / SPF Économie » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La DGCCRF ne règle pas les litiges individuels, mais peut sanctionner l’entreprise.
- SignalConso transmet aussi votre signalement à l’entreprise, qui peut y répondre.
En Belgique
- L’Inspection économique ne règle pas les litiges individuels.
- Le point de contact oriente aussi vers la médiation.
Autres modèles : Consommation
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.