Acte de caution solidaire
Garantir le loyer d’un proche avec un engagement clair et limité.
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « acte de caution solidaire » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le bail garanti
- La caution (vous)
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Depuis la réforme du 15 septembre 2021, la caution doit écrire elle-même la mention prévue par l’article 2297 du Code civil : recopiez-la à la main dans le cadre.
- Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail.
- Un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié par la caution, sauf pendant le bail en cours.
En Belgique
- Le bailleur ne peut pas exiger une caution en plus d’une garantie locative maximale ; renseignez-vous sur les règles régionales.
- Indiquez un montant maximal : il protège la caution.
- Recopiez la mention manuscrite dans le cadre prévu.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.