Contestation de licenciement (courrier préalable)
Contester un licenciement : un premier courrier qui prépare la suite.
Prix fixe 35 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contestation de licenciement (courrier préalable) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- L’action contestant un licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification.
- Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrées par un barème (article L. 1235-3).
- Un défenseur syndical ou un avocat peut vous assister.
En Belgique
- La CCT n° 109 prévoit une amende civile de deux semaines de rémunération si l’employeur ne communique pas les motifs.
- Un licenciement manifestement déraisonnable ouvre droit à une indemnité de 3 à 17 semaines.
- L’action se prescrit en principe par un an après la fin du contrat.
Autres modèles : Travail & emploi
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.