Contrat de bail meublé (modèle)
Louer un logement meublé avec un contrat clair et complet.
Prix fixe 39 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contrat de bail meublé (modèle) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le logement
- Loyer et garantie
- Le bailleur
- Le locataire
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- En meublé, le bail dure au moins un an (neuf mois pour un étudiant) et le logement doit comporter la liste minimale d’équipements du décret n° 2015-981.
- Ce modèle reprend les principales mentions de la loi du 6 juillet 1989 ; le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587) prévoit des rubriques complémentaires.
- Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges.
- Joignez le dossier de diagnostics techniques (DPE, ERP, électricité, gaz, plomb…), la notice d’information et l’état des lieux.
En Belgique
- Le bail doit être écrit et enregistré par le bailleur dans les deux mois (gratuit).
- La garantie locative est limitée à deux mois de loyer sur un compte bloqué (trois mois via une garantie bancaire).
- Les règles diffèrent selon la Région : vérifiez le bail type régional obligatoire ou recommandé.
- Joignez le certificat PEB, l’état des lieux et l’annexe régionale explicative.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.