Convocation à entretien préalable (employeur)
Convoquer un salarié à un entretien préalable, dans le respect de la procédure.
Prix fixe 62,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « convocation à entretien préalable (employeur) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Votre entreprise
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé.
- Un délai de cinq jours ouvrables minimum doit séparer la présentation de la lettre et l’entretien.
- En matière disciplinaire, l’employeur dispose de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure.
En Belgique
- Pour un motif grave, le licenciement doit intervenir dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits.
- Vérifiez le règlement de travail et la convention collective sectorielle.
Autres modèles : Travail & emploi
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.