État des lieux type
Un état des lieux précis, pièce par pièce, à l’entrée comme à la sortie.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « état des lieux type » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le logement
- Pièce par pièce
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- L’état des lieux est établi contradictoirement, en autant d’exemplaires que de parties (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le locataire peut demander à le compléter dans les dix jours (et pour le chauffage, le premier mois de la période de chauffe).
- Photos datées recommandées.
En Belgique
- L’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être annexé au bail enregistré.
- Il est établi contradictoirement, au plus tard dans le premier mois d’occupation selon les règles régionales.
- Photos datées recommandées.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.