Mise en demeure de payer les loyers (bailleur)
Loyers impayés : la mise en demeure est la première étape avant toute procédure.
Prix fixe 19 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure de payer les loyers (bailleur) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Vous
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Si le bail contient une clause résolutoire, seul un commandement de payer délivré par un commissaire de justice fait courir le délai légal.
- Informez la caution rapidement : elle doit être prévenue du premier incident de paiement.
En Belgique
- La procédure se fait devant le juge de paix du lieu du bien.
- À Bruxelles et en Wallonie, le CPAS est informé de certaines demandes d’expulsion.
Autres modèles : Logement & bail
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.