Accord de confidentialité (NDA)
Protéger vos informations avant de les partager : un accord de confidentialité solide.
Prix fixe 87,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « accord de confidentialité (NDA) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Partie 1
- Partie 2
- L’accord
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Définissez précisément les informations protégées : une définition trop large peut être contestée.
- Une clause pénale peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
En Belgique
- Définissez précisément les informations protégées.
- La loi du 30 juillet 2018 protège aussi les secrets d’affaires.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.