Mise en demeure de payer une facture (B2B)
Un client professionnel ne paie pas ? Mise en demeure avec pénalités et indemnité forfaitaire.
Prix fixe 47,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure de payer une facture (B2B) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La créance
- Destinataire
- Votre entreprise
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce).
- À défaut de paiement : procédure d’injonction de payer ou action devant la juridiction compétente (tribunal des activités économiques, de commerce ou judiciaire selon le débiteur).
En Belgique
- Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.
- Pour une dette non contestée entre entreprises, une procédure de recouvrement par huissier de justice existe, sans passer par le tribunal.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.