Conditions générales de vente (CGV)
Des CGV complètes pour vendre aux consommateurs et aux pros, en ligne ou non.
Prix fixe 187,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « conditions générales de vente (CGV) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre entreprise
- Votre activité
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le professionnel doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du code de commerce).
- En vente aux consommateurs, l’adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire.
- Vérifiez les exceptions au droit de rétractation applicables à vos produits.
En Belgique
- Les clauses abusives envers les consommateurs sont nulles (articles VI.82 et suivants du CDE).
- Les CGV doivent être acceptées avant la conclusion du contrat (case à cocher en ligne).
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.