Conditions générales d'utilisation (CGU) site web
Les règles d’utilisation de votre site ou application, claires et opposables.
Prix fixe 172,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « conditions générales d'utilisation (CGU) site web » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre entreprise
- Le site
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Les CGU encadrent l’usage du site ; les CGV encadrent la vente : ne les confondez pas.
- Si vous hébergez des contenus d’utilisateurs, prévoyez un dispositif de signalement (règlement (UE) 2022/2065, DSA).
En Belgique
- Faites accepter les CGU lors de l’inscription (case à cocher).
- Si vous hébergez des contenus d’utilisateurs, le DSA s’applique.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.