Reconnaissance de dette
Prêt entre proches ou dette à étaler : un écrit clair qui protège les deux parties.
Prix fixe 15 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « reconnaissance de dette » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La dette
- Le créancier
- Le débiteur (vous)
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le débiteur doit écrire lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil) : utilisez le cadre prévu, à la main.
- Établissez deux exemplaires originaux, un pour chacun.
- Un prêt familial d’un montant important peut devoir être déclaré à l’administration fiscale : renseignez-vous.
En Belgique
- Il est vivement recommandé que le débiteur écrive lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, dans le cadre prévu.
- Établissez deux exemplaires originaux, un pour chacun.
- Pour un montant important, un acte notarié peut être préférable.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.