Cession de parts sociales (acte type)
Céder vos parts sociales par un acte complet, prêt à enregistrer.
Prix fixe 187,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « cession de parts sociales (acte type) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La société
- Le cédant
- Le cessionnaire
- La cession
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La cession de parts de SARL à un tiers requiert l’agrément des associés (article L. 223-14 du code de commerce).
- L’acte doit être enregistré au service des impôts dans le mois (droits de 3 % après abattement).
- La cession est opposable à la société après signification ou dépôt de l’acte au siège.
En Belgique
- La cession d’actions de SRL est soumise aux restrictions statutaires (en principe agrément de la moitié des associés, article 5:63 CSA).
- Elle est inscrite au registre des parts.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.