Contrat d'agent commercial
Confier la prospection et la négociation à un agent commercial indépendant.
Prix fixe 172,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contrat d'agent commercial » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le mandant
- L’agent
- Le mandat
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce ; l’agent doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.
- En fin de contrat, l’agent a droit à une indemnité de cessation, en pratique souvent deux ans de commissions.
En Belgique
- La loi est intégrée au livre X du Code de droit économique.
- En fin de contrat, l’agent peut avoir droit à une indemnité d’éviction (max. un an de rémunération).
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.