Contrat de prestation de services
Encadrer une mission de services : périmètre, prix, délais, responsabilités.
Prix fixe 172,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contrat de prestation de services » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le client
- Le prestataire
- La mission
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Précisez les livrables : c’est la première source de litiges.
- Les pénalités de retard de paiement et l’indemnité de 40 € sont obligatoires entre professionnels.
- Le freelance doit conserver son indépendance : pas de lien de subordination.
En Belgique
- Précisez les livrables.
- La loi du 2 août 2002 fixe les intérêts de retard entre entreprises.
- Veillez au critère de l’indépendance (loi-programme du 27 décembre 2006).
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.