Contrat de sous-traitance
Confier une partie d’un marché à un sous-traitant, en sécurisant la relation.
Prix fixe 187,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « contrat de sous-traitance » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- L’entrepreneur principal
- Le sous-traitant
- La mission
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, et de garantir son paiement (caution ou délégation).
- Les pénalités de retard de paiement et l’indemnité de 40 € sont obligatoires entre professionnels.
- Le freelance doit conserver son indépendance : pas de lien de subordination.
En Belgique
- Dans la construction, l’article 1798 de l’ancien Code civil ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage.
- La loi du 2 août 2002 fixe les intérêts de retard entre entreprises.
- Veillez au critère de l’indépendance (loi-programme du 27 décembre 2006).
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.