Injonction de payer – requête préparée (FR)
Facture impayée et incontestable ? Préparez votre requête en injonction de payer.
Prix fixe 122,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « injonction de payer – requête préparée (FR) » s'appuie sur les textes en vigueur en France. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Le créancier (requérant)
- Le débiteur
- La créance
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce entre commerçants) du domicile du débiteur, ou en ligne.
- Le formulaire Cerfa n° 12948 peut être utilisé ; joignez toutes les pièces.
- Depuis 2021, la mise en demeure préalable est vivement recommandée.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.