Mentions légales site internet
Les mentions légales obligatoires de votre site, en une page.
Prix fixe 47,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mentions légales site internet » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- L’éditeur
- L’hébergeur
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Mentions imposées par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
- Ajoutez le médiateur de la consommation si vous vendez aux consommateurs.
En Belgique
- Mentions imposées par l’article XII.6 du Code de droit économique.
- Indiquez le numéro d’entreprise et l’autorité de surveillance si votre profession est réglementée.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.