Mise en demeure pour contrefaçon / usage de marque
Votre marque ou vos créations copiées ? Exigez la cessation immédiate.
Prix fixe 147,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « mise en demeure pour contrefaçon / usage de marque » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- Votre situation
- Destinataire
- Votre entreprise
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Faites constater l’atteinte (constat de commissaire de justice, constat internet) avant d’envoyer la lettre.
- Seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents en propriété intellectuelle.
En Belgique
- Faites constater l’atteinte avant d’envoyer la lettre.
- L’action en cessation se porte devant le président du tribunal de l’entreprise.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.