Pacte d'associés simplifié
Les règles du jeu entre associés : gouvernance, sortie, non-concurrence.
Prix fixe 187,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « pacte d'associés simplifié » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La société et les associés
- Clauses
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le pacte est confidentiel et extrastatutaire : il ne lie que ses signataires.
- Une clause d’inaliénabilité doit être limitée dans le temps et justifiée.
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité.
En Belgique
- Les clauses d’inaliénabilité doivent être limitées dans le temps et justifiées (article 5:63 CSA).
- Le pacte peut organiser la répartition des voix sans enfreindre l’interdiction de vente de vote.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.