Procès-verbal d'assemblée générale (SARL/SRL)
Le procès-verbal de votre assemblée générale, prêt à signer et à archiver.
Prix fixe 122,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « procès-verbal d'assemblée générale (SARL/SRL) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La société
- L’assemblée
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- Le PV doit être consigné dans le registre des délibérations coté et paraphé (article R. 223-24 du code de commerce).
- Les comptes approuvés sont à déposer au greffe dans le mois.
En Belgique
- L’assemblée ordinaire se tient dans les six mois de la clôture.
- Les comptes annuels sont à déposer à la Banque nationale dans les trente jours de leur approbation (article 3:10 CSA).
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.