Relance de facture impayée (B2B)
Un client professionnel tarde à payer ? Un rappel ferme, avec intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Prix fixe 22,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « relance de facture impayée (B2B) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La facture
- Destinataire
- Votre entreprise
- Signature
- Votre avocat (facultatif)
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
- Le rappel n’est pas obligatoire pour faire courir les pénalités, mais il prépare la mise en demeure et l’injonction de payer.
En Belgique
- L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts au taux légal commercial sont dus de plein droit (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6).
- Pour une créance non contestée, la procédure de recouvrement par huissier de justice (art. 1394/20 et suivants du Code judiciaire) est rapide.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.