Statuts SASU / SRL unipersonnelle (modèle)
Les statuts de votre société à associé unique : SASU en France, SRL unipersonnelle en Belgique.
Prix fixe 187,90 € TTCUn acte rigoureux, rédigé pour votre situation
Ce modèle de « statuts SASU / SRL unipersonnelle (modèle) » s'appuie sur les textes en vigueur en France et en Belgique : vous choisissez votre pays, et les références légales, les délais et les juridictions compétentes s'adaptent automatiquement. Vous répondez à quelques questions en langage clair ; le document final, structuré et argumenté en droit, est prêt à être signé et envoyé.
Vous visualisez l'aperçu complet avant tout paiement, puis vous téléchargez votre acte en PDF et en Word, modifiable à volonté. Aucun compte à créer, aucune donnée conservée sur nos serveurs : le document est assemblé dans votre navigateur.
Comment se déroule la rédaction
- La société
- L’associé unique
- Signature
- Aperçu, paiement sécurisé et téléchargement immédiat (PDF + Word)
Ce que dit le droit
En France
- La SASU s’immatricule via le guichet unique de l’INPI ; les fonds sont déposés en banque ou chez un notaire.
- Pas de capital minimum, mais un capital trop faible fragilise la crédibilité.
- Une annonce légale doit être publiée.
En Belgique
- En Belgique, l’acte constitutif d’une SRL doit être passé devant notaire : ce modèle prépare votre rendez-vous.
- Un plan financier est obligatoire (article 5:4 CSA) ; pas de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants.
Autres modèles : Entreprise & commercial
Libre-service, pas de conseil personnalisé. Vous avez le droit met à votre disposition des modèles que vous complétez vous-même ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.